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article l 3213 1 du code de la santé publique

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Base documentaire - portail-web.aphp.fr ; A travers cette décision, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article L.3213-2 du Code de la santé publique. Les articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du CSP sont relatifs au régime d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Ils permettent au maire, ou à Paris au commissaire de police, de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de ... I.1. REGLEMENTATION COMMUNE A TOUS LES PRODUITS DE SANTE ; Définition de la publicité des médicaments (art L. 5122-1 du Code de la santé publique ) : « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, - 2 - la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information ...
Procédure de certification des établissements de santé et ... ; mentionnés à l’article L.6111-1 du Code de la Santé Publique (CSP). Elle s’applique également aux groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L.6133-7 du CSP ainsi qu’aux réseaux de santé visés à l’article L.6321-1 du CSP. Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147-7 du CSP peuvent faire l'objet de la procédure de ... I.1. REGLEMENTATION COMMUNE A TOUS LES PRODUITS DE SANTE ; Définition de la publicité des médicaments (art L. 5122-1 du Code de la santé publique ) : « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, - 2 - la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information ... Actualité - Décision du 01/06/2021 portant ... - Santé.fr ; 01.06.2021 · La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10-2, R. 5121-9-1 et suivants; Vu la décision du 13 octobre 2017 portant inscription sur la liste de référence des groupes biologiques similaires mentionnée à l’article R.5121-9-1 du code de la santé publique ; Actualité - Décision du 02 août 2021 ... - ansm.sante.fr ; 03.08.2021 · La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10-2, R. 5121-9-1 et suivants; Vu la décision du 13 octobre 2017 portant inscription sur la liste de référence des groupes biologiques similaires mentionnée à l’article R.5121-9-1 du code de la santé publique ;